J.O. 105 du 5 mai 2007
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Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 8 mars 2007 fixant l'organisation et le déroulement des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique
NOR : SANG0721442A
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, modifié par le décret no 2000-956 du 29 septembre 2000 et par le décret no 2003-462 du 21 mai 2003, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret no 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2007 fixant l'organisation et le déroulement des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique, Arrêtent :
Article 1
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'entretien avec le jury. »Article 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement
et de la formation,
A. Freyder